CHAMPS  D'ACTION

Le Cabinet intervient efficacement en cas de détention et assiste ses clients quand ils font face à toute autre forme d’investigation.

Nous sommes très souvent engagés dans des procédures de droit pénal financier complexes et/ou à dimension internationale. Le cabinet pratique le droit pénal dans le domaine économique et financier y compris en matière de criminalité transfrontalière et assure la défense de ses clients devant les juridictions pénales et autorités règlementaires françaises.

Le cabinet intervient à tous les stades de la procédure devant toutes les juridictions répressives et assiste ses clients dans la conduite de procès criminels et correctionnels. Enquêtes, instructions, tribunaux: nous établissons des stratégies de défense efficaces pour sauvegarder les intérêts de ceux que nous défendons. Dans le respect de nos obligations déontologiques, nous procédons à des séances de coaching afin d’anticiper les questions et aider à formuler des réponses franches, directes et compréhensibles.

L'Etude intervient pour faire reconnaître les droits des victimes.

L'Etude intervient efficacement dans le cadre de l'exécution de demandes d'entraide internationales en défendant des personnes dans le cadre de procédures d'extradition ou de mandats d'arrêt européens.

L'Etude intervient dans le cadre de demandes de déclassification ou de retrait de notices Interpol.

L'Etude accompagne particuliers et entreprises faisant face à des mesures restrictives, gels d'actifs ou sanctions illégitimes.

Nous intervenons en matière de privilèges et immunités diplomatiques et étatiques avec une expertise allant du conseil à la représentation en cas de litige.

L'Etude assiste ses clients dans la détermination de la loi applicable (française, étrangère, européenne) et la juridiction (tribunal) compétente, grâce à des règles spécifiques (règles de conflit de lois/juridictions) et des conventions internationales. Le cabinet intervient dans des cas complexes où des éléments étrangers (nationalité, lieu, etc.) s'entremêlent, protégeant les droits des particuliers ou entreprises face à des systèmes juridiques multiples, par exemple lors de litiges commerciaux transfrontaliers.

La compétence extraterritoriale en droit international public est la capacité d'un État de déclarer sa compétence au-delà de ses frontières. Dans le cas où des infractions sont commises hors des frontières nationales mais ont un lien important ou substantiel avec l'État poursuivant, des principes de territorialité qualifiée peuvent être invoqués comme le principe de nationalité ou le principe de territorialité étendue, notamment dans les domaines économique (corruption, concurrence) et pénal, bien que cela soulève des tensions avec la souveraineté des autres États. Les États peuvent aussi revendiquer une compétence universelle pour certains crimes considérés comme portant atteinte à l'ordre international, comme les génocides, crimes contre l'humanité et crimes de guerre. Le cabinet conseille et assiste les individus et les entreprises, français ou étrangers, mis en cause ou poursuivis sur le fondement d'une compétence universelle ou d'une compétence pénale extraterritoriale.

Le Cabinet agit pour la protection des droits et libertés fondamentaux de ses clients, personnes physiques ou morales, garantis en droit français mais aussi par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.